Elle sollicite en conséquence la rectification matérielle de la décision en précisant seulement que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette due sont à ce jour honorés.

code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Monsieur [X] [Y] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement; il explique qu'il a uniquement des dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

[L] [W] que ses dettes sont à la fois antérieures et postérieures au 15 mai 2022, Attendu que pour les dettes antérieures au 15 mai 2022, le périmètre de la procédure portera indifféremment sur le patrimoine

exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 20.281,06 euros : * l'état des dettes

Le Tribunal constate que la société KEURK reconnaît sa dette et entend l'honorer intégralement. Le Tribunal constate qu'elle a déjà procédé au règlement partiel de 4 634,15 €.

Le décompte actualisé au 7 avril 2025 fixe la dette de la SAS ATIONA à 70 337,58 €. CRCAMPG souligne avoir mis en demeure les cautions par courriers restés sans réponse.

A cette audience, le défendeur reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement. Le demandeur s'oppose aux délais demandés.

Le comptable a attesté de l'absence de dette nouvelle, la trésorerie est positive pour environ 13 000€, des accords ont également été trouvés avec certains créanciers quant à leur dette.

fournisseurs qui ne sont pas arrivées à échéances à la date du présent jugement pour un montant de 12 518,75 euros ; Que s'agissant de la dette vis-à-vis de l'expert-comptable, s'élevant à 10 680,26

Elle précise qu'il n'y a pas de dettes personnelles, uniquement des dettes professionnelles.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : , [Z], [N], [V], [Y] -, [Adresse 3] -, [Localité 1], [Adresse 4] vient de déclarer que l'ensemble de ses dettes personnelles sont liées à la

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

personnel salarié ; que M., [W] n'a pas formellement présenté de demande d'octroi de délai et que, en toute état de cause, aucun délai de paiement n'est envisageable au regard de la persistance d'une dette

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

] es-q représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [G] [O] qui demande un renvoi * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T], Administrateur qui indique qu'il existe des dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.