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[W] prétend que EIFFAGE ne s'est pas acquittée de sa dette portant sur les 7 factures résiduelles et sollicite : Le règlement de l'ensemble de la créance des factures impayées, et non contestées avec

tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

la SARL BOUCHERIE DES TILLEULS demande des délais sur une période de 24 mois ; Attendu que les débats ont permis d'établir que la situation financière de la SARL CHAUDIAL ne lui permet pas de s'acquitter

en capital et intérêts de retard compris ; les délais de paiement n'arrêtant aucunement le cours des intérêts ; (iii) enfin, le non-paiement d'une quelconque des échéances du moratoire entrainera de

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. » Attendu que la banque produit

En conséquence les dispositions de l'article 2245 du code civil ont vocation à s'appliquer en ce que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, par un acte de justice ou une exécution forcée

ACCORDER à Monsieur [V] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.

Selon l'extrait du grand livre comptable de la société SLVIA, la dette de la société NTR avant l'adoption du plan de redressement était de 91 838,62€, somme que la société SLVIA entend déduire de la dette

Or la preuve de cette inadéquation incombe au débiteur lui-même ce qu'il ne fait pas.

DIGITAL BUSINESS a cessé de s'acquitter des loyers dus à compter de l'échéance du 1 er juillet 2024, ne s'étant acquittée d'aucun loyer.

sur 44 mois de cette dette.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922321088 et exploite un fonds de commerce d'acquisition, achat, vente, création et exploitation sous toute forme

du débiteur principal ?

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829948348 et exploite un fonds de commerce de : l'acquisition, la cession et la gestion de parts sociales, actions

Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.

numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail affecté à l'acquisition

Déboute les époux [A] de leur demande au titre de la prétendue absence d'intérêt à agir de la Société INTRUM DEBT FINANCE AG.

du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.