Le CGEA en sa qualité de contrôleur, émet un avis favorable à l'offre présentée tout en indiquant qu'il ne s'oppose pas à la reprise du Directeur Général, Monsieur [NU] [MX], dans le cadre de l'article

du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 3 décembre 2024 du contrat de location n° 387843FNO conclu avec la société KOLAM O PARINOR ; DIRE

dont les statuts prévoient précisément la participation, par tous moyens, dans des sociétés et toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières s'y rattachant directement

Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

Le 26 mars 2018, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 janvier 2017 et renvoie cette affaire devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

En parallèle, MAUNIER 1986 a mis en œuvre une prestation de services administratifs de facturation « pour ordre » afin de permettre à TERROIRS DISTILLERS de transférer des contrats commerciaux « MAUNIER

Condamner la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) au paiement de la somme de 144.000 € TTC au titre du marché à bon de commande ; Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; Dire

Au visa des relevés bancaires, il s'avère qu'en période suspecte, Monsieur [Y] a perçu de la part de la société 4S des virements directement à son profit pour une somme de 110 622,20 €.

[R] [I],Directeur général, comparant par SELARL RAVET & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me FABRICE HERCOT [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

dont le siège social [Adresse 1], ayant pour gérant Monsieur [U] [A], [W], [O] exerçant une activité la maîtrise d'ouvrage déléguée avec pour mission la conception générale du projet, la gestion administrative

[Y] [P], [Adresse 3], directeur général, présent.. M. [K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner le LABO TEBOUL à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

; Vu la délivrance d'un certificat de non-appel ; L'entreprise défaillante, radiée en date du 30/09/2023, aurait domiciliée son siège à [Localité 3], lequel aurait fait l'objet d'une fermeture administrative

Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant

STE NOVA à hauteur de 60% les créateurs restant dirigeants associés l'un pour la partie commercial et l'autre pour la partie technique et organisationnelle, la holding se chargeant de la gestion administrative

n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 01/01/2020 au 13/03/2025 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative

TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, CONSEILS, ETUDES EN FAVEURS DES SOCIETES OU ENTREPRISES SUR, [Localité 1] ADMINISTRATIF, COMPTABLE, TECHNIQUE, COMMERCIALE, FINANCIER ET AUTRES ET PLUS GENERALEMENT TOUTES

Il en a été de même des sommes dues en remboursement du salaire des personnels de santé bénéficiaires du portage salarial, déduction faite des remboursements effectués par la CPAM directement à SAGEO [

disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

HOTELLERIE demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la société LACIDI HOTELLERIE, en tenant compte de l'impact économique de sa fermeture administrative