La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement

Le 1 er septembre 2017, Inoflor et Mme [D] signent un avenant à son contrat de travail stipulant notamment une « Clause de discrétion » et une « Clause de loyauté et de concurrence déloyale ».

Monsieur [C] [U] ne le conteste pas.

par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au

La SCP BTSG, non présente et non représentée, n'a pas déposé de conclusion.

Ce document (pièce n°1 de la demanderesse) est signé par les deux parties et ne fait l'objet d'aucune contestation.

Ainsi son terme était, non au 17 juillet 2020 mais au 31 janvier 2021. Le tribunal relève qu'en l'espèce, IDEYAL ne verse aux débats aucun nouveau contrat à durée déterminée succédant au premier.

soumis à cette sujétion.

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique

L'exploitation du navire a débuté le 29 mars 2024. Dès le 03 avril 2024, une première avarie est survenue sur le moteur tribord lors du retour au port de, [Localité 2].

Sur l'exception d'incompétence Dans ses conclusions, HEPPNER émet des doutes sur la valeur contractuelle du document versé aux débats par HELLMANN (pièce 1 défendeur).

A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants

La société R2F demeure donc débitrice de la somme de 28.000 EUR correspondant à 14 échéances impayées de juillet 2021 à octobre 2024 sur les 20 prévues par le contrat de cession.

* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

[Q] [H] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Le 9 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [K] un courriel ainsi libellé « vous nous avez sollicités concernant […] la non-réception de votre carte grise pour le contrat 18837044CRB0.

Il est cependant constant que les relations contractuelles entre les parties ont débuté bien antérieurement à la signature des contrats litigieux.