Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil, Au visa des articles 1302 et suivants du Code Civil, La demanderesse, la Société ARTEETH demande au Tribunal de : * Déclarer la Société ARTEETH recevable

à titre de dommages et intérêts, Condamner Madame [Z] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [Z] [R]

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1302 du Code civil Il est demandé à Madame, Monsieur le Président : Sur les demandes présentées par M.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 février 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes des articles 1188 et 1189 du code civil « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1169, 1178, 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

700 du code de procédure civile.

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage