* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Elle avait un enfant à charge mais qui a commencé à percevoir des revenus en 2019 pour 3 243 euros.

Enfin, ils font valoir qu'à la date à laquelle le Tribunal statue, les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025 ont été établis (pièce n°18) et qu'une assemblée générale annuelle a été régulièrement

La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE a satisfait aux obligations jurisprudentielles encadrant l'exercice de son droit de rétention.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une résiliation de plein droit

] ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille Borde réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

Enfin, obligée se saisir le Tribunal de céans pour préserver ses droits, la demanderesse se verra allouer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle accueille des enfants de 2 à 5 ans en classe maternelle et de 3 à 10 ans en activités périscolaire les mercredis, les samedis et pendant les vacances scolaires en stages de vacances.

Enfin, compte tenu du fait qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais de la présente instance, il est demandé au tribunal des activités économiques de bien vouloir condamner

et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

La SASU DREAM KIDS intervient dans le domaine des parcs d'activité de loisirs, parcs d'attraction et parcs à thèmes pour enfants.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à leur demande de délai, et de dire qu'ils pourront s'acquitter de leur dette en 18 échéances mensuelles égales.

de s'acquitter des sommes dues à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes mais en vain ; En conséquence, le tribunal jugera recevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais et y fera droit

[P], ce qui semble contradictoire avec l'exercice antérieur du droit de rétractation.

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] sollicitent enfin la communication du prix de la vente, ou de la mise en vente du bien immobilier, afin de calculer le montant de la valeur des parts sociales

la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Climbing aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de droit

Enfin, la société GREEN TRANSITION n'emploie pas de salariés.

la personne de Me [R] [T], Les mandataires judiciaires : La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [C], La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [V], Les bailleurs : FONDATION DE L'ENFANCE