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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e558b2cdc6046d47d6c86e
8 avril 2026
La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
6a0c203ecdc6046d472b28f7
6 mai 2026
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
13 mai 2026
6a16cbaecdc6046d4717cce8
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
69e547eecdc6046d47d571e0
69e547cfcdc6046d47d56f99
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
ne devra donc viser que les éléments du patrimoine professionnel du débiteur.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Par ailleurs, la société CPM AUTO ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait contesté, lors de leur émission ou dans un délai raisonnable suivant leur réception, les quatre factures litigieuses
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction de déterminer les responsabilités encourues et, en cas de partage de responsabilité, de proposer des parts d'imputabilité ;
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOYENS La société ARMEMENT LE COUCOU fonde sa demande d'extension des opérations d'expertise sur plusieurs éléments.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Usant de son pouvoir d'appréciation souverain et selon les éléments dont il dispose, le tribunal dit que le montant de 8 590,00 euros que réclame en indemnisation du préjudice économique M., [P], [G] est
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes
chambre 01
6a047918cdc6046d4797325d
Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier
6a047933cdc6046d4797344f
6a047af4cdc6046d479778c5
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