l'audience du 13/03/2026 Par assignation délivrée le 23/01/2024, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de : * CONDAMNER Monsieur [H] [U] à hauteur de son engagement

de caution était disproportionné à ses revenus et patrimoine au moment où il a souscrit son engagement de caution auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de VENOIX en mars 2017

la somme de 19 973,56 euros chacun avant le 6 juillet 2023 conformément à leurs engagements de caution.

Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 24 juillet 2024 pour un montant actualisé de 23.043,70 € Monsieur [T] [R] conteste la validité de l'engagement de caution qui lui est opposé, et refuse

SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance

faibles montants objet de la cause pour lesquels ils se sont portés caution, et du fait que, lors de la prise de l'engagement des cautions, elle n'a en tout état de cause pas été informé d'autres engagements

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société LYONNAISE DE BANQUE expose : Qu'elle produit les contrats concernant la SAS ATOUTS TOITS et l'engagement de caution de Monsieur [A] [N], ainsi

prévoit en page 3/4 dans le paragraphe 5 : « Je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il m'appartiendra

la Société ALU GOLD, Monsieur, [Z], [C], [R] et Monsieur, [U], [G] à payer à la Société CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt professionnel contracté le 23 décembre 2021 et des engagements

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

En application de ce contrat, Mme [O] [P] sera condamnée à verser à la société RAISON HOME la somme de 5000 € par provision, au titre de son engagement de caution solidaire.

Attendu que la SA LES MOULINS DUMEE verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande, à savoir : * reconnaissance de dette du 19.04.2024, * tableau d'amortissement, * engagement

pièces de nature à justifier le bien-fondé de ses demandes, à savoir : * acte de reconnaissance de dette du 16.04.2024, * acte de cssion de créance du 16.04.2024 * tableau d'amortissement, * engagement

Sur l'engagement de caution de M. [Y] [M] L'engagement de caution solidaire de M. [Y] [M] est directement lié à l'obligation principale.

du créancier, en conséquence, de juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ne pouvait se prévaloir dudit engagement de caution, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Le 21 juin 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société LCL SA a rappelé à Monsieur [B] [S] les termes de son engagement de caution et de l'aval et l'a mis en demeure de régler sous

de la conclusion de l'acte de cautionnement et lors de l'appel en garantie des engagements de la caution.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 14/03/2024 et 21/05/2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a mis en demeure Monsieur [A] [Q] d'honorer son engagement de caution.