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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee69cdc6046d47da7d18
3 janvier 2025
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement
Trib. de Commerce
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
en liquidation judiciaire.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69e74732cdc6046d47ff3013
15 avril 2026
de redressement judiciaire.
7ème A
69dcfa01cdc6046d47171b6c
28 janvier 2026
VU la déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce afin de résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice le 21 janvier 2026.
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure
1ère A
69dcc358cdc6046d4712b2cd
7 juillet 2025
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BDC 4589.
5ème Chambre A
6a111494cdc6046d47a32a11
27 avril 2026
69e6687ccdc6046d47eea230
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
judiciaire DE L'ENTREPRISE Il convient de reproduire ci-après, le projet de plan de de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Le montant du passif déclaré s'élève à 52 830.23 €, dont 2 235 € à titre provisionnel
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 893 941 146 et
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
RCS de REIMS: 908 028 756 ARRETE le plan de redressement de de la société TEJIC (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
, avocat lequel a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans, La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire judiciaire
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
69e62c02cdc6046d47e67c83
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré
69e662e7cdc6046d47eb1a66
* 10 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 € Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis
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