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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee69cdc6046d47da7d18

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc2a3cdc6046d4712a599

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74732cdc6046d47ff3013

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcfa01cdc6046d47171b6c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

VU la déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce afin de résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice le 21 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65f5bcdc6046d47eade42

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcc358cdc6046d4712b2cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BDC 4589.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111494cdc6046d47a32a11

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire DE L'ENTREPRISE Il convient de reproduire ci-après, le projet de plan de de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Le montant du passif déclaré s'élève à 52 830.23 €, dont 2 235 € à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c346cdc6046d47e4a7d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 893 941 146 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RCS de REIMS: 908 028 756 ARRETE le plan de redressement de de la société TEJIC (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa08cdc6046d47073db9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, avocat lequel a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans, La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f674cdc6046d47f5a82c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d68cdc6046d47e53d06

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b9a6cdc6046d47e2f26e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e662e7cdc6046d47eb1a66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* 10 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 € Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis

Source officielle

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