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962 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d358c1cdc6046d47464954

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

demande de : Vu l'article 25 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 31,32, 122, 700, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces, A titre liminaire, sur l'incompétence

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exception d'incompétence matérielle soulevée par QUALICOAT est irrecevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Paris et le renvoi devant le tribunal de commerce de Nancy.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, In limine litis, Le tribunal dira que l'exception d'incompétence soulevée par la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, à

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de conseil de [D] & Associés, et soulève notre incompétence in limine litis ; Cette exception étant soulevée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé de la créance Les bons de livraison signés entre le 2 et le 29 août 2023, les relances demeurées infructueuses et l'absence de contestation sérieuse démontrent l'existence, l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE In limine litis Sur l'exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judicaire de Créteil S'agissant de la compétence matérielle, l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre liminaire, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Béziers soulevée par Monsieur [E] [S] Selon les termes des articles 42, 46, 48, 74 et 75 du code de procédure civile ; Selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à l'exception d'incompétence, * Renvoyer les parties à conclure sur le fond conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cadda4cdc6046d478ce43b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'incompétence ne serait pas retenue, Enjoindre la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

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TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, La partie défenderesse soulève notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de commerce de Toulouse en vertu d'une clause attributive de compétence.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Lyon, notamment, estime avec toute la sobriété qui s'impose, que dans la mesure où « (…) l'appelante (…) est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée de la profession de pharmacien, l'exception

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, Vu les articles 92 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de

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TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'exception d'incompétence Dans ses conclusions, HEPPNER émet des doutes sur la valeur contractuelle du document versé aux débats par HELLMANN (pièce 1 défendeur).

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TCOM

R E F E R E

69a55ac9cdc6046d473b9624

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

au greffe le 29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : «À titre liminaire, REJETER l'exception

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'audience du 08/04/2025 ; après avoir entendu les parties en leurs explications, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; A cette audience, la SASU D&O MANGEMENT a demandé au tribunal : Sur l'exception

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le fait dommageable a eu lieu en Espagne, au siège social de la société, [A], s'agissant d'un ordre de virement effectué en Espagne * le lieu de matérialisation du dommage étant bien l'Espagne, l'exception

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