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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
demande de : Vu l'article 25 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 31,32, 122, 700, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces, A titre liminaire, sur l'incompétence
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
L'exception d'incompétence matérielle soulevée par QUALICOAT est irrecevable.
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Paris et le renvoi devant le tribunal de commerce de Nancy.
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
SUR CE, In limine litis, Le tribunal dira que l'exception d'incompétence soulevée par la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D] est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, à
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de conseil de [D] & Associés, et soulève notre incompétence in limine litis ; Cette exception étant soulevée
AFFAIRE COURANTE
69bfc639cdc6046d47884db6
Sur le bien-fondé de la créance Les bons de livraison signés entre le 2 et le 29 août 2023, les relances demeurées infructueuses et l'absence de contestation sérieuse démontrent l'existence, l'exécution
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
SUR CE In limine litis Sur l'exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judicaire de Créteil S'agissant de la compétence matérielle, l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
A titre liminaire, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Béziers soulevée par Monsieur [E] [S] Selon les termes des articles 42, 46, 48, 74 et 75 du code de procédure civile ; Selon
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à l'exception d'incompétence, * Renvoyer les parties à conclure sur le fond conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile.
R E F E R E
69cadda4cdc6046d478ce43b
27 octobre 2025
de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'incompétence ne serait pas retenue, Enjoindre la société
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.
chambre 00
69f6cd50cdc6046d47682fcf
Sur ce, La partie défenderesse soulève notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de commerce de Toulouse en vertu d'une clause attributive de compétence.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
Lyon, notamment, estime avec toute la sobriété qui s'impose, que dans la mesure où « (…) l'appelante (…) est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée de la profession de pharmacien, l'exception
Référé mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, Vu les articles 92 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Dans ses conclusions, HEPPNER émet des doutes sur la valeur contractuelle du document versé aux débats par HELLMANN (pièce 1 défendeur).
69a55ac9cdc6046d473b9624
16 avril 2025
au greffe le 29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : «À titre liminaire, REJETER l'exception
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
à l'audience du 08/04/2025 ; après avoir entendu les parties en leurs explications, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; A cette audience, la SASU D&O MANGEMENT a demandé au tribunal : Sur l'exception
AFFAIRES COURANTES
69c5fafbcdc6046d471cd37b
le fait dommageable a eu lieu en Espagne, au siège social de la société, [A], s'agissant d'un ordre de virement effectué en Espagne * le lieu de matérialisation du dommage étant bien l'Espagne, l'exception
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