Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Dès le 11 octobre 2024, [H] [Y] annonçait que les règlements seraient réalisés à compter du 16 octobre suivant.

La société CPM AUTO conteste le bien-fondé de ces factures au motif que certains transports commandés antérieurement et réglés par la société CM n'auraient pas été effectivement réalisés.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que l'astreinte constitue en une condamnation pécuniaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette disposition est d'ordre public ».

TP à fournir trois garanties de paiement sous la forme d'un acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit auprès d'un établissement qualifié en application des dispositions d'ordre public de l'article

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

et bien fondée.

[L], et la SAS SB [Y], représentée par sa présidente, Mme [S] [W], régularisé par les parties le 20 mai 2019, stipule : « Règlement du fonds et des marchandises. – Le prix de la vente, compte tenu des

* Créances inférieures à 500 € (3.242,21 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.

Et par conséquent : Prononcer l'irrecevabilité de l'action introduite par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à l'encontre de Monsieur [I] [K] sur le fondement du billet à ordre

public."

Le groupe Jungle s'engage à garantir le règlement prévu par l'option B par un apport de fonds à concurrence d'un maximum de cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros (€ 585.000,-) financé sur ses fonds propres

public) à compter de la date d'échéance de chaque facture.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

été réglées.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire

Sur la capitalisation des intérêts Attendu que la société VIATELEASE demande la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordre public, Le Tribunal ordonnera