Les salariés ont pour la majorité d'entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée

[S] [H], demanderesse, est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Strasbourg sous le numéro 428 616 734.

La société [V] est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le n° 310 880 315. Son siège social est sis [Adresse 2].

*1DE/00/25/90/64* 15/04/2025 2025002802 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

La société DAGAMAD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843696964. Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

consommation courante, alimentaires ou non, auprès des particuliers ou des professionnels, en vente au détail ou en semi gros, que ce soit directement ou par voies e-commerce.

lors, il ne peut lui être reproché l'absence de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021; qu'en tout état de cause, il a déposé les comptes annuel de la société depuis l'exercice 2017

sociales précomptées

, et lui faisant sommation, le SIREN figurant sur le devis du 23 février 2023 correspondant à une société MATERIELS PROS 2000 dont l'objet social ne prévoit pas l'exercice de la profession de plâtrier-plaquiste

et du délibéré : Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 27/01/2026 PAR ACTE en date du 02/12/2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.

Attendu toutefois que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont souligné que le dirigeant de la société ARGO, Monsieur [F] [U], avait exercé les fonctions de directeur général de la société

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : BATI EXPERT (SARL) [Adresse 2] Représentant (s) : NON COMPARANT SIREN : 428 898 803 Composition du Tribunal lors du

[E] [C], le transfert de fichiers clients et l'existence de fichiers accréditant un projet de création de société. * Sur l'ordinateur professionnel de M.

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 435 204 326 et a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.

de la SEL D'AVOCATS SOCIETE COMPAGNIE JURIDIQUE.

*1DE/00/25/88/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/03/2025, l'entreprise