La société COHERENCE COMMUNICATION agence de communication digitale est spécialisée dans la conception de site internet et de web communication.

Sur l'existence du contrat de location, CCLS verse aux débats le contrat de location daté du 14 septembre 2021 sur lequel sont clairement identifiés les parties signataires, à savoir : * Le bailleur

Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception

celle du lieu ou demeure le défendeur ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de

Sur les indemnités contractuelles La société BBC BAT en demande expose : * Les deux conventions comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement.

dénommée BACKUS LOGISTICS) pour la création d'une application mobile, la mise en place d'un « middleware » (logiciel créant un réseau d'échange d'informations entre différentes applications), la conception

écrites, régulièrement signées et exécutoires en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Que la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA n'a pas honoré les échéances de prêt dues à compter

litige relève de la compétence des tribunaux de commerce ; * L'article 14 « JURIDICTION » des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence

Il répond des défauts de conformités existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Il s'agit d'une convention librement signée par les deux parties, sans que soit démontrée l'existence d'un déséquilibre significatif.

Le 16 juillet 2024, ce même conseil a écrit à M.

Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à

est de jurisprudence bien établie et constante que toute disposition statutaire ou extrastatutaire (pacte d'associés) faisant échec à la possibilité de révocation « à tout moment » est réputée non écrite

[Y] [X], pris en sa qualité de gérant de ladite SCI, un courrier recommandé en date du 13 mars 2024 portant demande de convocation d'une assemblée générale ou de consultation écrite des associés afin de

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». 4.

des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites

d'un éventuel droit de rétractation dans l'article 7 du contrat signé avec la société ACEXIBLES et qu'elle ne l'a pas utilisé ; Que la société L'ATELIER MECANIQUE avait parfaitement connaissance de l'existence

et NAOS MURS BAILLY, aux droit de laquelle, NAOS HÔTEL GROUPE est venue, les parties ont formalisé l'intervention du Groupement de Maîtrise d'œuvre (groupement conjoint et non solidaire) dans la conception