Elle produit les factures ainsi que les devis signés correspondant à ces factures. Elle produit sa déclaration de créance.

La société O2C pense avoir réglé les factures 23-21 et 23-22 du 13 avril 2023.

Le tribunal relève qu'au 8 décembre 2017, HAM n'avait reçu que la facture de 85 700 $ et que la somme de 128 550 $ reconnue due correspond aux deux factures des phases 4 et 5 (85 700 + 42 850).

Cette facture est restée impayée.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

comparant * [K] [B] ET ASSOCIES [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BELLON Jean-Baptiste - Case Palais N°84 [Adresse 6] Maître [P] [W] [Adresse 7], RCS DÉFENDEUR – non comparant

2025J11349 - 2519900021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le paiement de la facture du 30 novembre 2023 : Delample demande la condamnation de Les Bâtisseurs Du Dôme à lui payer la somme de 6 730,03 € au titre de sa facture du 30 novembre

Les relations entre Monsieur, [C] et son cabinet comptable se sont dégradées et la société, [Y] a réclamé le paiement de plusieurs factures à Monsieur, [C], sans l'obtenir.

de licence d'accès à un intranet (pièces n° 4, 5 et 6) et une facture de résiliation (pièce n° 9).

La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me [W] [E] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [N] [Adresse 4] non

Les deux premières factures ont été payées par la société Musique Shop, en revanche, toutes les facturés émises entre le 1er novembre 2023 et le 11 juillet 2024 demeurent impayées.

Le 31 juillet 2023 la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT a émis la facture n°07230176 d'un montant de 99 117,84 euros TTC.

2023 - lendemain de la date d'échéance de la facture n° 4202339218 - au taux d'intérêt annuel contractuel de 20% figurant sur ladite facture, * la somme totale de 80 euros au titre des deux indemnités

de l'article L441-10 du code de commerce fixant le taux applicable de plein droit.

En tant que de besoin, qualifier la convention liant les parties de mandat, et déclarer le régime juridique du mandat applicable en la cause.