30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui fait

fait qu'elle a élu domicile au cabinet de son conseil.

Le tribunal retient qu'AUROGE a agi de mauvaise foi en assignant SG sans motif valable, la prétendue faute commise par SG n'étant pas établie et les faits constants établissant au contraire de façon évidente

qui en a découlé, il faut que soit reconnue une faute caractérisée et que cette faute soit constitutive d'un préjudice pour celui qui prétend en être victime ; Qu'en l'espèce il a été établi que la société

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [X] [

Le 12 février 2020, AquathermPlus répond aux griefs formulés à son encontre, estimant ne pouvoir être tenue responsable d'aucun retard ni inexécution fautive.

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur la responsabilité des désordres Dans ses écritures, la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON s'appuie sur les éléments contenus dans le CCTP afin de matérialiser la faute de la société [K] [F] SAS.

Le contrat du magasin de Lille, qui a fermé, ne fait pas l'objet de la présente instance.

Tribunal, AUTORISERA Madame, [T], [H] épouse, [Y] à s'acquitter de sa dette par 12 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, et que faute

des participants et qu'aucun comportement fautif ne peut lui être imputé.

Faits et Procédure : Par devis du 21 avril 2022 signé « bon pour accord », Monsieur [H] [G], entrepreneur individuel, s'est engagé auprès de Monsieur [O] [P] à fournir et poser un portail pour une maison

La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.

simplifiée sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine

De plus, elle ne fait pas état d'un quelconque préjudice qui en résulterait.

Souhaitant réunir les quatre lots en un seul et unique lot, la société [C] a fait appel à un cabinet de géomètre, qui a soulevé une difficulté relative au fait que des parties communes semblaient être

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Ainsi est né le litige entre les sociétés, chacun rejetant la faute sur l'autre pour non-exécution du contrat. Face à cette situation la société [H] a résilié le contrat.

LES FAITS : La société Le Coursier De [Localité 1] exerce une activité de transports routiers de marchandises régionaux et nationaux.

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.