LES FAITS La société Location Terrassements [A] [Z] (ci-après LTFG) qui exerce l'activité de location de matériels de construction, a fait appel à la société Euroloc Chauffeurs (ci-après Euroloc) pour

La SAS GRACE (GRACE) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 21 septembre 2022 sous le numéro 919 517 912.

saisies de sommes sur le compte bancaire de la SARL KRS FOOD ; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL KRS FOOD dans les 45 jours de sa survenue. a fait

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait

La société MEDROUMI CCPJ ne démontre pas en quoi la société INOV@ WEB aurait gravement manqué à ses obligations, et que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité constitue l'attestation

Elle fait valoir des réclamations répétées et l'absence de réponse satisfaisante ou de correction durable de la part de la société PRAXIS MIDI PYRENEES.

Des suites de la signification de l'ordonnance faite le 07 janvier 2025 à la société AU PAYS DES REVES, cette dernière formait opposition le 05 février 2025.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Cette démarche a fait ainsi naître la présente instance.

LES FAITS : Le 4 mars 2022, l'Association ETHICS FOR ANIMALS a accepté deux devis émis par la société [O] pour un montant total de 27 000 € TTC.

Or, il convient de rappeler que le système de télésurveillance fonctionne grâce à des détecteurs de mouvements qui sont reliés à une centrale de télésurveillance installée dans les locaux à surveiller.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

introductive d'instance en date du 17 janvier 2025, signifiée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

En fait : Aucune négligence grave n'est caractérisée : la société [Localité 1] a toujours agi dans des délais raisonnables (1 à 10 jours ouvrés), l'incident initial relevait d'un dérangement collectif

FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° de PC : 2025J00745 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de

Des faits particulièrement graves se sont produits au sein de la société puisque des faits de harcèlement sexuel ont été relevés à l'égard de l'ancienne salariée qui a sollicité l'ouverture de la procédure

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".