PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS

Le contrat a fait l'objet d'une résiliation laissant un solde à payer à la société NEMO CONSEIL de 14.960 € HT. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

Dira qu'il en résulte qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.

Ledit courrier informait par ailleurs la défenderesse du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchance du terme et ouvrant

la résiliation du contrat par PRS 2.

de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ s'il-vous plaît ?

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu qu'au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des

grave ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressé par lettre recommandée

En réponse, Monsieur, [Z], [N] -, [P] a exprimé son refus de la résiliation et a indiqué être prêt à débuter les travaux dès autorisation.

Sur la résiliation du contrat Le mécanisme de l'article 1226 du Code civil permettant de résilier un contrat unilatéralement requiert : (i) une mise en demeure préalable laissée sans effet, (ii) une inexécution

[D] résulte du comportement déloyal de ce dernier à l'occasion du dossier Limagrain. Ce comportement constitue une faute grave justifiant la cessation du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [Z] fait naître la présente instance. LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

Par exploit en date du 28/11/2024, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait délivrer assignation à la société CARS SERVICES pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

Elles affirment que son consentement a été vicié par dol, au sens de l'article 1137 du Code civil, en ce que les défendeurs auraient fait de fausses déclarations quant à leur intention de cesser toute

FAITS Le 16 mai 2023, la société [Y] [G] a souhaité financer l'acquisition d'un véhicule SKODIA Kodiak, acquis auprès de la société LB SUD AUTO.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société BIRD FORMATION a contesté toute faute de sa part par courrier du 21 août 2024. Faute d'accord amiable, Monsieur [G] a saisi le tribunal de commerce de Marseille.