Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.

Il considère que la détermination du solde exact du compte courant, qui suppose un examen complet des écritures comptables, relève du juge du fond.

Le 24 janvier 2024, la société E2C CONSEIL SARL a transmis des informations commerciales détaillées sur ce fonds à Monsieur [E] [Z], dans le cadre d'un mandat de recherche signé ce jour.

La société [Z] [Y] SARL exploite un fonds de commerce de restauration rapide.

Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en son action, Débouter Monsieur [B] [Y] de l'intégralité de ses contestations, fins et conclusions, Les juger autant injustifiées que mal fondées

et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du code de procédure civile, Sur le fond

poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets ; Le 1er mars 2020, la société MEDICAL RECYCLING a signé un contrat de prestation d'enlèvement et traitement des déchets avec la fondation

répertoire général : 2026 003643 Numéro PC : 4163732 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026 A l'égard de : LGCC FOOD

* Condamner la société Scientia Natura Distribution à payer à la société PMA 28 la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. * La condamner aux entiers dépens.

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

La Banque CIC EST est dès lors fondée à obtenir paiement des sommes dues par Madame [J] en sa qualité de caution.

et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société NATURALIA FRANCE

pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SOCIETE GENERALE; Vu le désistement d'instance, sur audience, de la SOCIETE GENERALE; Vu l'absence de défense au fond

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société OSE POWER SOLUTIONS pour la somme de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations

délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

principe que dans son quantum, et en conséquence, * condamner la SARL SIBAT à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 52.150,23 € au titre du solde du superprivilège, outre 1.000,00 € sur le fondement