Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Elle a été jointe à la présente affaire par décision prise lors de l'audience de procédure du 18 avril 2023.

Toutefois, aucune demande formalisée de restitution dans un délai précis n'ayant été préalablement adressée, le tribunal estime opportun d'aménager la date de démarrage et le montant de l'astreinte afin

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Avril 2025 et délibérée le 06/03/2025 par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

jugement, Et rejettera les offres présentées par M.

Président de Chambre. * Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Monsieur le Président du présent tribunal a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction à la société [C] [K] SAS de payer à la société [C] & [Q] SAS la somme en principale de 17.559,60 €

D'autre part [N] VIE conteste dans ce courrier le formalisme de la facture qui lui est adressée. C'est en l'état que se présente l'affaire.

[E] et d'autres parties et ne présente aucun lien avec le présent litige. M.

contradictoire et en premier ressort.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : l'article L 441-10 II du code de commerce dispose que : « «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Composition tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Eric DEVRIERE Madame, [K] RONEZ Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ainsi est né le présent litige.