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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
2023F00389 - 2602300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48
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audience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; Le commissaire à l'exécution du plan a maintenu sa demande, précisant que la date de cessation des paiements peut être fixée au 08/10/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grasse
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