AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc63aacdc6046d47e8844c
29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc63ddcdc6046d47e8884e
29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69fc63eacdc6046d47e88954
29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69fc642acdc6046d47e88e4f
29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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29 avril 2026
29 avril 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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6 mai 2026
6 mai 2026
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adb3e4cdc6046d47f57644
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adb3f0cdc6046d47f576e7
15 janvier 2025
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de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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15 janvier 2025
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15 janvier 2025
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de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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15 janvier 2025
15 janvier 2025
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69adb45fcdc6046d47f57d79
15 janvier 2025
15 janvier 2025
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69adb4bacdc6046d47f58298
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adb4c6cdc6046d47f58337
15 janvier 2025
15 janvier 2025
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69adb57fcdc6046d47f58e1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adb5aacdc6046d47f590a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adb5dccdc6046d47f5937d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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69adc0b4cdc6046d47f76221
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité
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