X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à

locaux litigieux dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention ; que le retard dans l'exécution des travaux par la SICAHR a mis les époux X... dans l'impossiblité

engagement, sans vérifier, au regard des éléments de fait produits aux débats, en particulier les attestations visées par le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, si une telle impossiblité

suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité

supposée mésentente de Mme [Y] veuve [V] avec sa mère, Mme [Y], que cette dernière ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, la cour d'appel a statué par un

à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe'', de sorte que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée

égal, ou même inférieur, à celui de Mlle X... n'étant disponible lors de son licenciement, aucune obligation de reclassement ne s'imposait à lui"; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossiblité

de réoccuper les locaux professionnels assurés [résulte], si l'assuré est propriétaire, de l'impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, à condition que cette impossibilité ne provienne ni de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité

O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale.

statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité

d'exécuter le contrat résultait de l'aggravation des charges financières pesant sur le débiteur et non d'une impossibilité matérielle due à la survenance d'un événement irrésistible; qu'en prononçant

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

Il résulte de ces textes que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 6.

d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; qu'au cas d'espèce, aussitôt après avoir procédé à l'interrogatoire d'identité de

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

matérielle d'obtenir cet élément ; que cette impossibilité matérielle peut être invoquée par la caisse ou par le comité, quel que soit le moment de la procédure où elle est constatée ; qu'en l'espèce,

de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat

de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat