engagement, sans vérifier, au regard des éléments de fait produits aux débats, en particulier les attestations visées par le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, si une telle impossiblité

suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité

supposée mésentente de Mme [Y] veuve [V] avec sa mère, Mme [Y], que cette dernière ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, la cour d'appel a statué par un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité

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statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité

d'exécuter le contrat résultait de l'aggravation des charges financières pesant sur le débiteur et non d'une impossibilité matérielle due à la survenance d'un événement irrésistible; qu'en prononçant

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Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

matérielle d'obtenir cet élément ; que cette impossibilité matérielle peut être invoquée par la caisse ou par le comité, quel que soit le moment de la procédure où elle est constatée ; qu'en l'espèce,

de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat

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à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité

suite d'une rechute en mars 1998, il a été, le 29 juin 1998, déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi : qu'ayant été licencié, le 20 juillet 1998, pour inaptitude et impossibilité

de reclassement, il n'est cependant pas nécessaire que la lettre de licenciement utilise expressément les termes d'"impossibilité de reclassement" ; qu'il suffit que l'employeur ait invoqué dans la lettre

[G] avait connaissance d'une telle impossibilité en 2011, soit dès la première année de mise en location déficitaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et donc privé

Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M.