Le tribunal, constatant la rupture des contrats au 1 er octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société TWENTY SARL à payer pour le contrat n° 220301550 une indemnité égale à 23

Cette somme sera augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024.

[N], qui travaillait chez un de ses concurrents, la société RICOH, voulait partir de sa société en bénéficiant des indemnités du plan social proposé. Le 18 décembre 2024, M.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; La condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du véhicule, soit une somme de 1624,73

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

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Cette indemnité s'entend payable au jour de la résiliation effective du Contrat ».

égale à 33,33 % des sommes dues et une indemnisation des préjudices conventionnels au taux de 1,5% par mois de retard après mise en demeure par lettre recommandée » Attendu que la société, [Y] a réclamé

qu'à une indemnisation calculée sur la marge brute perdue jusqu'au 31 août 2022, et non au paiement de factures non exécutées.

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Pour le contrat n° 007958 Le tribunal observe que les pièces produites (contrat et procès-verbal de livraison signés par le représentant légal de la société [I] SASU, facture conforme, mise en demeure

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