de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

[M] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation

d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Dans ses conclusions d'incident de sursis à statuer, la société COREAL a tenté en vain d'opposer une exception d'inexécution et de compensation en lien avec les dommages survenus sur l'opération de [Localité

du 2025F6727 plan en date du 25 novembre 2025 à l'encontre de : Procédure La société ACCES-EPI [Adresse 1] [Adresse 2] non comparant non comparant L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06

la reprise de 6 salariés sur les 10 salariés de l'entreprise SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; * Confirme que depuis la réception de l'offre de reprise de la société [Z] [E], le bateau ANTARES 7 a été cédé à

(S) EN DEMANDE * LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1], RCS 954 507 976 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARACI Lucie - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [S] [A] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle estime que de nombreux dysfonctionnements du logiciel ont entrainé une inexécution contractuelle de la société CEGID, ce qui a amené la résiliation de sa part du contrat.

Sur l'exception d'inexécution : Sur la valeur et la composition du stock : La société GFA confirme dans l'acte de cession que « les marchandises stockées sont saines, loyales et marchandes.

conformes.

Subsidiairement, elle demande le débouté de la société CIMME [K] SAS non fondé à invoquer la non-conformité couverte par une réception sans réserve du matériel et invoque le caractère non probant du constat

ou la mauvaise exécution par l'expert de ses obligations au titre de l'accord. » Il est fait grief dans cette lettre à M.

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE