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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque la résolution pour inexécution (articles 1217 et 1224 du code civil), estimant que la société [F] n'a pas rempli les conditions suspensives ou les obligations contractuelles
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
Il suit qu'il ne peut être retenu une inexécution des obligations qui incombaient à Monsieur [T] [L].
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
SOLUTIONS soulève une argumentation manifestement contradictoire en déniant d'une part l'existence du contrat, tout en sollicitant d'autre part sa résolution judiciaire et l'application d'une exception
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SARL COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
De plus, en ses articles 1126 et 1217, le Code civil dispose que : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. » ; « La
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
[X] a transformé l'obligation naturelle de payer la créance de la société PISCINES ET SPA 82 en obligation civile.
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
un but comminatoire ou indemnitaire, l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
Après six renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 04/11/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, la SAS UNION MATERIAUX a maintenu
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS ARC DECO indique qu'elle a été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à
3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
23 janvier 2025
Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, les parties
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
II -Sur la demande d'inexécution L'article 1219 Code Civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
* Sur l'exception d'inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
SALON D'HONNEUR
69a45131cdc6046d472709f1
7 janvier 2026
[Adresse 2] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 921 961 801 (partie défaillante) Société LIFE COMMUNICATION S.A.S.
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
. » Vu l'article 1231-1 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
Aucune inexécution contractuelle de sa part n'est prouvée de sorte qu'il n'existe aucun préjudice réparable qui pourrait être mis à sa charge.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
Or, il apparaît que la SAS [E], d'une part, n'a établi aucune facture pour les travaux sollicités et qu'elle aurait réalisés et, d'autre part, n'a, en réalité, effectué aucuns travaux sur ce véhicule tel
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