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1 118 résultats pour « inexécution par une des parties de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle invoque la résolution pour inexécution (articles 1217 et 1224 du code civil), estimant que la société [F] n'a pas rempli les conditions suspensives ou les obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Il suit qu'il ne peut être retenu une inexécution des obligations qui incombaient à Monsieur [T] [L].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bf5fcdc6046d477dce43

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS soulève une argumentation manifestement contradictoire en déniant d'une part l'existence du contrat, tout en sollicitant d'autre part sa résolution judiciaire et l'application d'une exception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SARL COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, en ses articles 1126 et 1217, le Code civil dispose que : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. » ; « La

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] a transformé l'obligation naturelle de payer la créance de la société PISCINES ET SPA 82 en obligation civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

un but comminatoire ou indemnitaire, l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Après six renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 04/11/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, la SAS UNION MATERIAUX a maintenu

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TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS ARC DECO indique qu'elle a été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, les parties

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

II -Sur la demande d'inexécution L'article 1219 Code Civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur l'exception d'inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45131cdc6046d472709f1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Adresse 2] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 921 961 801 (partie défaillante) Société LIFE COMMUNICATION S.A.S.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. » Vu l'article 1231-1 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aucune inexécution contractuelle de sa part n'est prouvée de sorte qu'il n'existe aucun préjudice réparable qui pourrait être mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, il apparaît que la SAS [E], d'une part, n'a établi aucune facture pour les travaux sollicités et qu'elle aurait réalisés et, d'autre part, n'a, en réalité, effectué aucuns travaux sur ce véhicule tel

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