année par année, * Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Il n'a donc réglé que 3.500,00 euros correspondant à ce qui lui a été effectivement fourni.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

payer à 2M [M] la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Rappeler l'exécution

, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS FOURS A CHAUX, a assigné Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[A] a exposé SG [Z] pour satisfaire ses besoins personnels dans un intérêt contraire à l'intérêt social ; M.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : K DE COM a dû engager des frais pour défendre ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le 20/04/2022, le CIC a confirmé son accord pour autoriser un découvert temporaire de 10.000 euros. A partir d'aout 2024 [N] [Q] a cessé de régler ses échéances des 2 prets.

Ces 28 264,29€ représentent : A hauteur de 20 000€, un prêt sans intérêt destiné à financer un camion de livraison, A hauteur de 7 974,29€, la reprise du solde d'avance sur ristourne initiale de 30 000

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts sur la somme de 176 950,98 euros par année entière, celle-ci était expressément demandée et figurant par ailleurs à la déclaration de créance.

Ordonner à [J] [A] Honoré de n'entreprendre aucun transfert de propriété à son bénéfice des titres de DSTF détenus par les demandeurs jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans le cadre de

de la société, [Localité 1] FRANCE ; Que la société, [Localité 1] FRANCE a rompu unilatéralement et brutalement le contrat par mail du 19 mai 2023 sans justifier sa décision ; Que fin mai 2023 la société

Ce courrier a été avisé le 30 octobre 2023, mais n'a pas été retiré par le destinataire.

légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 447 euros au titre de la pénalité de 10% majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire

L'arrêt d'appel vise des flux financiers opérés entre Monsieur [W] [D] et différentes entités dans lesquelles il a des intérêts personnels, notamment la société [D] [E].

provision, mais la société TORKFISF ne l'a pas payé, a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été placée en liquidation judiciaire.

La société [A] 2 CUISINE a formé opposition à l'injonction de payer le 4 juin 2025.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un