de sauvegarde concernant la société ASI INNOVATION, nonobstant son immatriculation au RCS de Châlons-en-Champagne, ATTENDU qu'aucune disposition relative à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

demeurant [Adresse 2], Défendeur ayant pour Avocat l'AARPI ALEKTO, agissant par Me Foucauld PRACHE, Avocat au Barreau de Paris, Non comparant, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : La société [E] est spécialisée

qui serait compétente selon elle, à savoir la juridiction slovaque, qu'elle est donc recevable.

[A] [R], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : MATHIEU BONICI THIERRY CAUNEILLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier, La société ISOAL est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de matériaux

LES FAITS La société [V] est spécialisée dans la vente de pièces automobiles et poids-lourds.

ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 08/10/2025 à Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK LES FAITS La société SAS EXTERMINACE est une société spécialisée

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 762 622 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits et services spécialisé

débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809 618 895 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits et services pour l'habitat spécialisé

commerces et services), la société NEXITY, en qualité de promoteur immobilier, et la société NEWTON DEVELOPPEMENT, en qualité mandataire de cette dernière, ont confié à la société CARDONNEL INGENIERIE, spécialisée

Il a pris contact avec la société [W] France, société spécialisée dans l'achat et revente de poids lourd pour acquérir un véhicule.

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [T] SAS, qui source, importe et distribue du café vert, et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, spécialisée

SELARD LEAD Avocats Avocat au Barreau COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 10] COMPARANTE par Maitre Théo PINOT membre de la Selard LEAD Avocats LES FAITS La société CAPITAL SECURITE est une société spécialisée

Or, en matière internationale, cette disposition n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de règle spéciale, de convention internationale pertinente ou de clause attributive de juridiction valable

La SARL Boutroue est spécialisée dans la fabrication et l'usinage de métaux notamment pour la production de « poinçons de maître ».

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société FORMAT BATIMENT SARL est spécialisée

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

de sauvegarde concernant la société ASI INNOVATION, nonobstant son immatriculation au RCS de Châlons-en-Champagne, ATTENDU qu'aucune disposition relative à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 13 mars 2025 La cause