avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [U] [F] ne justifie

cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2] ne justifie

des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anatocisme) : « Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si le contrat la prévu ou si une décision de justice

PAEC soutient que la publication judiciaire est une mesure nécessaire pour rétablir la vérité auprès du marché, restaurer son image, et prévenir la poursuite de comportements similaires.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant l'exploit de commissaire de justice en date du 30/06/2025, la société [R] [Y] SAS a fait assigner la société [G] [C] SAS par devant Monsieur le juge des référés pour voir

ainsi que de leur conseil Examiner les inachèvements, désordres et non conformités allégués dans l'assignation et relevés dans le procès-verbal de constat du 1er août 2024 et, le cas échéant, sans nécessité

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

à la réalisation d'une thermographie du réseau durant l'hiver 2024/2025, ce afin de constater l'état des ouvrages réalisés par le groupement d'entreprises ; qu'ainsi un constat d'un commissaire de justice

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, la SELARL [Y] représentée par Maître [Z] [Y] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [

Attendu que le seul exemple partiel qu'elle produit pour justifier sa demande (poids de la verrière sous-estimé par l'[O]) est erroné.

amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par exploit de Maître [Z] [E], Commissaire de Justice

de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat membre en application du règlement UE N°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020 de Maître [Y], Commissaire de Justice

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

d'une assurance délivrée le 17 mars 2025, *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER qu'en dépit de la sommation d'avoir à justifier de l'assurance délivrée le 17 mars 2025, la Société ORIA RESTO

À la suite d'un premier accédit la société TRE a considéré comme nécessaire la mise en cause de la société TCF et de son assureur, et a refusé la signature d'un formulaire DC4 de réception et de conformité

L'absence de dépôt de dossier dans les 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente par GGL à la mairie de [Localité 1] n'est donc pas justifiée.

de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CERBEL à l'assignation en référé de la SELARL EXACT, Commissaires de justice

associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Que la société ENTREPRISE ESTRADE SARLU, en contestant la répartition du compte prorata, reconnaît dans ses courriers avoir reçu toutes les informations nécessaires.