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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
* Dès lors débouter CMA CGM de ses prétentions à limitation de responsabilité. * Ordonner de plus fort les condamnations telles que sollicitées supra.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
de l'entreprise « L'exploitation d'un débit de tabac, la vente de jeux et loterie de la Française des Jeux, la vente de journaux, cadeaux, gadgets, maroquinerie, la vente de produits alimentaires ou non
Trib. de Commerce
69a662c4cdc6046d4751780b
30 janvier 2025
conjointe du 20 janvier 2025, la SELARL FHBX et la SARL CHAUDRONNERIE AGNP ont sollicité la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et souhaité que la demande soit examinée en même temps
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
* Sur l'engagement de non-sollicitation HEPPNER soutient que sa concurrente HELLMANN n'a pas respecté son engagement.
Chambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
*1DE/06/36/83/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS BG GROUP 226 rue Saint-Denis
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
, que les modalités de facturation ont été revues dans le cadre d'une seconde convention d'assistance signée en date du 01/01/2019 au terme de laquelle il a été décidé de passer d'une facturation au temps
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Si sa responsabilité était retenue, la société QUALICONSULT invoque des limites légales et contractuelles.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
Conditions suspen sives Conditions suspensives Oui Non […] Le prévisionnel de la reprise fourni par LUMAPPS se présente ainsi : La prévision tient compte : 1) de la non-reprise des clients liés à SIMPLIFIELD
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Il s'agit là d'une simple faculté, mais non d'une obligation pour le prêteur.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
procédure non contradictoire.
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
utile ; * En conséquence, la production de documents improbables et non vérifiables n'est pas de nature à absoudre M., [K] de sa faute de gestion
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
missionne depuis de nombreuses années la société AXIOME AEC CONSULTANTS pour la rédaction des contrats de travail de ses salariés, Le 13 avril 2016, la société HABITAT CONCEPT IMMO a engagé en CDI à temps
Chambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
//////// RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 21 mai 2026 N° de RG : 2025F00082 N° MINUTE : 2026F00047 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
La limiter à titre subsidiaire à 5000 €, et à titre infiniment subsidiaire à une somme qui ne saurait excéder 454 555,97 €.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.
DELIBERE REFERES
69ad0472cdc6046d47e891dd
2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
2025R00060 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00060 N• MINUTE : 2025R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
[F] ; * JUGER que son obligation de rembourser cette somme est non sérieusement contestable ; * CONDAMNER M.
3ème A
69dca34dcdc6046d470ffb4b
16 juillet 2025
* Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, limitée à toute la durée du plan.
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