Le juge a fait rapport au Tribunal.

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

Elle commercialise notamment des bungalows de chantier appelés « bases vie ».

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s'appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

Par ailleurs, la cour d'appel de Paris a jugé qu'une « clause de non-sollicitation par laquelle la société x s'est obligée à ne pas démarcher la clientèle de son distributeur, la société y s'apparente

[Y] [S] et son assureur la SA GAN ASSURANCES * Du rapport d'expertise remis par l'expert M.

Juger que le rapport d'expertise de l'Agence Catalane Expertises Privées est parfaitement recevable et donc opposable à la société ACM.

En effet, le fait qu'un intervenant puisse être inclus dans le périmètre des assurés d'une police Tous Risques Chantier n'a pour effet que de lui permettre de bénéficier de l'indemnisation des dommages

[P] soutient qu'elle oppose une contestation sérieuse à la demande de Carrefour Proximité du fait des conditions de résiliation du contrat de location-gérance qui les liait.

Pour faire fonctionner ses chambres froides, elle a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, à effet du 20/04/2021.

Concernant le désordre constaté, il s'agit d'une non-conformité acoustique majeure (-16 dB par rapport à la norme NRA) due à un choix de revêtement de sol (Moduleo 55) inadapté à la structure du bâtiment

[D] en nom propre.

été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par Philippe ENJELVIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

En effet, un crédit inadapté à la situation financière de l'emprunteur fait courir un risque d'endettement pour la caution.

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

comparante et non représentée [A] [O] [Adresse 3] Comparant par Maître [L] [M] et Maître [V] [N] [C] [Y] [Adresse 4] non comparant et non représenté Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

à associé unique LOSBERGER DE BOER RDS Copies : -TPG -SCP [J]-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve d'une faute grave de CP CONSULTING ; elle est seulement en mesure de produire un mail qui fait état de propos rapportés, et ce par une tierce personne.

à l'audience du 14 mai 2025, audience à laquelle a été également appelée l'affaire portant le n° de rôle 2022014403, Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis

délibéré en chambre du Conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : [I] Réno (SARL) [I] Réno Société à responsabilité limitée