publiques expose que le comptable détient sur la société [S] [Q] (SAS) une créance privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations

2025 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales ; Condamner la société LES FOLIES à payer à la société LIXXBAIL à titre provisionnel la somme totale de 17.945,78 €, majorée

GENERALE met en demeure Monsieur [Y] [R], par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de s'acquitter de ses obligations au titre de son engagement de caution et de régler le principal majoré

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Celle-ci est restée sans réponse.

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2017, LEMON souscrit un crédit à hauteur de 100 000 €, remboursable en 48 mois, au taux de 1,95% (majoré de 3% en cas d'impayé), avec une période de différé

de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de ses conditions générales * CONDAMNER la société KAEJ à payer à la société LEASECOM la somme totale de 3.695,64 €, majorée

Le châssis affaissé repris par la SAS CARBURE TECHNOLOGIES n'a pas été remplacé ce qui rend le matériel inutilisable.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Que selon l'ancien article 2288 du Code Civil "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même."

Le 7 novembre, Madame [R] se rend au Crédit Mutuel de [Localité 4] qui l'informe que Monsieur [N] leur était inconnu.

Son attitude d'absence de prise de décision vis-à-vis des anciens dirigeants le rend également responsable de la situation passive de la Société : Le passif non contesté s'élève à la somme 940 408,62

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du

Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni

compétence du tribunal de commerce de Bordeaux pour statuer sur le présent litige, SUR LE FOND, Condamner la société URBAN BRANDS à verser à la société BOIS TRAVAUX CONCEPT la somme de 40.627,77 € HT, * Majorée

Le 15 mai 2020, la SAS ENTRE XIII ET 15 souscrit un prêt PGE auprès de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 20 000 € remboursable en 12 mois au taux de 0.58%, majoré à 4% en cas de retard de paiement.

La société SWAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires 2022 et la SMABTP est restée sur cette provisionnelle.

Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 27 184,93 € TTC, majorée