Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 euros, en application de l'article

485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 du code

Sur ce, nous, juge des référés, L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie

480 € TTTC.

Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

SCP [R] [E] [P] en la personne de Me [S] [R] (EVREUX) Comparante par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS SOCIETE NOUVELLE NORMEN immatriculée au RCS d'Evreux le numéro 481

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE "TASM".

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * SARL B-CED AUTHENTIQUE , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2005B00148 (482

1344-1 du Code civil, * RAPPELER que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard visés à l'article 1344-1 du Code civil

Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Il s'ensuit que Madame [U] [S] [V] ne rapporte pas la preuve d'un manquement du professionnel aux obligations prévues par l'article L.221-9 du Code de la Consommation.

Me [H] [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce.

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

[B] et la société 942 AM (les demandeurs), ont fait assigner MM [P] et [A] (les défendeurs), et nous demandent de : Vu les articles 485, 493 et suivants, et 874 et suivants du code de procédure civile

Dès cette résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 12.