CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
Disons que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
demande a été refusée par la dirigeante ; Cette dernière a sollicité, par note en délibéré, la désignation d'un co-commissaire à l'exécution du plan ; Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
prélevé deux fois 5 000 € les 30 et 31 octobre 2020 sur le compte estampillé « RJ » ouvert au CREDIT AGRICOLE ; Ces prélèvements sont sans commune mesure avec les règlements habituels au titre de la rémunération
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Or le dépositaire, qui réclame une rémunération, doit rapporter la preuve que celle-ci a bien été convenue entre les parties.
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
[D], a le 23 janvier 2024 dument signé les conditions générales encadrant le recrutement de travailleurs temporaires placés par la société [Q] manifestant ainsi son entière adhésion aux termes des modalités
Chambre Procédures Collectives 3
69e584eecdc6046d47d99f77
22 janvier 2025
judiciaire de la SARL MANGA NO SEKAÏ en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c6c9cdc6046d47de31fa
2 juillet 2025
redressement judiciaire de la SARL ONS CAFE en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Il sera demandé par le débiteur au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique.
69a83cfccdc6046d477c90f7
La SAS ARTISANS LIBOURNAIS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ayant bien
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un
69e5ec08cdc6046d47e14541
22 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8064cdc6046d476edaf0
ATTENDU qu'il ressort des documents remis à l'appui de la requête conjointe aux fins d'homologation de l'accord que les modalités prévues par le protocole régularisé le 30 septembre 2025 satisfont bien
69e5bccdcdc6046d47dd83b0
[E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : 1°) Le paiement du super privilège
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
convention fixant les conditions de fonctionnement du compte courant d'associé qui aurait été signé entre la société YOURS INTERNATIONAL, sa direction et madame [V] et qui prévoirait notamment les modalités
69ab28b2cdc6046d47c34377
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
Vu que la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
Vu que la Sté AR auto service prestige 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments
Page 14 sur 37