MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [N] [I] (E.I) a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant

En garantie de ces emprunts, Monsieur [H] [Q], caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 36.556 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

En l'espèce, les mesures in futurum sollicitées tendent exclusivement à constater à quel moment et à quel endroit est exploité le logiciel Magics.

LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, régularisées au cours de la procédure, pour un exposé plus ample de leurs moyens

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Madame [F] [S] épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du

LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Pour PBC PBC soutient essentiellement que : I - In limine litis, sur la compétence du TAE du Havre : [V] [D] considère que le Tribunal du Havre devrait se déclarer

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

Dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise

En l'espèce, la somme de 178.739,00 euros mentionnée par Monsieur [C] dans la fiche de renseignements correspond bien à un actif à intégrer dans son patrimoine au moment où il s'est engagé en qualité de

Au sein du même acte, Mme [S] et son époux se sont portés cautions personnelles et solidaires des sommes dues au titre de ce prêt dans la limite de 9% du montant initial du prêt représentant au maximum

se référer pour le détail de ses moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) Soulève in limine litis une exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTES au visa de l'article 42 du code de procédure

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En tous cas, Limiter la condamnation de monsieur [C] [K] à la somme globale, forfaitaire et définitive de 60.000 € Débouter la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais de sa demande tendant à voir assortie

Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.