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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88212cdc6046d47850aaa
17 juillet 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
Chambre Procédures Collectives 1
69e5958bcdc6046d47daa7b1
8 janvier 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69e73961cdc6046d47fe0170
20 avril 2026
69c272aecdc6046d47c298ec
9 octobre 2025
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Le 12 septembre 2023, le lendemain, un salarié de la société BG PROPRETE a endommagé le scanner lors de la prestation de ménage qu'il effectuait, ces faits ont été reconnus par le prestataire et sont avérés
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
La mise à disposition de personnel nécessaire à ces activités, la mise en place de programmes d'implantation d'éléments de santé et sécurité au travail, la possibilité de faire appel à des sous-traitants
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4b8cdc6046d47da6779
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
La SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB a réduit ses effectifs à une quarantaine de salariés et embauché un nouveau directeur.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
même arrêt, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 98, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de leurs
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
La décision de la société DECATHLON de rompre les relations commerciales s'est faite sans préavis, sur la base d'un incident strictement isolé survenu lors d'une réunion informelle alcoolisée.
Chambre Procédures Collectives 3
69e602eccdc6046d47e33b36
21 janvier 2026
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
6 mai 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c61824cdc6046d471fb745
4 juillet 2025
du Conseil et s'est présentée, Le dirigeant de, [A] ME, [R], entendu en ses explications, expose que la société a été créée en 2017 ; pour permettre le développement de ses produits la société a nécessité
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.
69a856c2cdc6046d477fcd59
Madame [R] [N], salariée, ne fait pas d'observation complémentaire.
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