Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée

au tribunal de : A titre principal, * débouter la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC, Monsieur [Q] [G] et Madame [S] [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; * prononcer la nullité

entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre ces personnes… relatives aux sociétés commerciales. » En l'espèce, la société [R] [K] entend voir juger la nullité

Elle expose que le contrat conclu entre elle et la société LOCAM est affecté de nullité pour défaut de respect des dispositions consuméristes notamment pour absence de formulaire de rétractation et absence

liquidés à la somme de 80,30 euros TTC Exposé du litige Suivant jugement du 5 juillet 2024 auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige et des motifs, ce tribunal a rejeté la demande de nullité

Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, et à l'audience du 19 février 2025, Iceberg demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * prononcer la nullité du protocole

licence de site internet et par voie de l'interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière ; La société CAR TRANSFER demande au Tribunal de * Au plus fort, prononcer la nullité

Elle affirme que la société JBGC SARL sollicite, dans ses écritures, la nullité de ce contrat de réservation de berceau et, non qu'elle en conteste l'existence, et qu'elle reconnait donc l'avoir signé.

défaut de qualité à agir de la société [C] [V] MANGEMENT, non actionnaire de la société GASCOGNE a invité les parties à conclure sur le fond à l'audience du 03.10.2025 Il a été interjeté un appel-nullité

légales ou statutaires pouvant établir une cause de nullité.

En tout état de cause, les violations éventuelles n'entraînent pas la nullité de la résolution en cause. Elle est conforme aux stipulations du pacte d'associés.

Elise BARANIACK [Adresse 6] Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14/05/2025, rejetant la demande de suspension d'exécution provisoire JUGEMENT ACCEPTATION DEMANDE NULLITE

En conséquence, la société FUTURE, Monsieur [S] et la SCI [S] seront déboutés de cette demande de nullité de l'assignation.

* l'acte de cautionnement est rédigé dans les formes requises par la loi et rejettera la demande Mme [U] de prononcer la nullité de son engagement.

Par conclusions en réponse, la société SCHUSTER ET FILS expose que 1- Sur le déséquilibre significatif du contrat et sa nullité Le contrat de location financière litigieux est entaché d'un déséquilibre

clause pénale insérée aux termes des conditions générales de vente, * Condamner APOGEA à un plafond maximum de 10 000 € concernant les préjudices de PFAFF ; A titre reconventionnel, * Ordonner la nullité

[P] épouse [W] est suffisamment déterminé puisqu'il est précisé dans les deux actes de cautionnement et manuscrite par la caution ; Attendu qu'il convient en conséquence, de rejeter la demande de nullité

Dans ses conclusions, la SA GENERALI IARD, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : AU PRINCIPAL, * PRONONCER la nullité du contrat conclu par Madame [L] [H] auprès de la compagnie GENERALI IARD par