d'ouverture de la liquidation judiciaire est en date du 19 mai 2022, que la requête en sanction d'interdiction de gérer a été déposée le 13 mars 2025, soit dans le délai de trois ans prévu au II de l'article

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

50 du CCCG en informer le maître de l'ouvrage (ci-après MO) dans un délai d'un mois, sous peine de forclusion, et ii) aux termes de l'article 9.9 du CCAP accompagner cette information d'un exposé complet

000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

remises à savoir : * La force d'obligation des contrats * Les motifs abusifs avancés par son contradicteur * Le fait que la clôture d'une prestation informatique ne constitue pas un piratage informatique

/11/2023 s'élève à 41 274,87 euros, et un prêt garanti par l'État de 25 000 euros dont le solde exigible au 16/11/2023 s'élève à 19 853,33 euros.

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