Ces pièces confirment l'acquisition du véhicule par la société CGL et la conclusion d'un contrat de location avec option d'achat portant sur ce véhicule par la société MAGISTIC [M].

de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Qu'il

Libéré ; * Contrat internet et téléphonie souscrit auprès d'ORANGE (à l'exception des numéros de mobiles) ; * Contrat de relais colis souscrit auprès de PICK-UP SERVICES ; * Contrat de crédit-bail

La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.

remboursement en 60 loyers de 1.105,48 € chacun avec un solde de 2.520,74 € en cas de levée de l'option d'achat.

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

des autres Créanciers.

d'achat portant sur un véhicule de margue BMW M8 acquis auprès de la société GRIMPASSION au prix de 211.075,76 euros.

* Plusieurs juridictions, dont le tribunal de céans, ont statué en ce sens dans d'autres dossiers concernant des investisseurs de MARNE ET FINANCE se trouvant dans une situation similaire à celle de

du plan conformément aux dispositions de l'article L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de

en extérieur ne faisait aucun doute puisqu'elles étaient commandées avec l'option « rejet d'eau », est consécutif du fait que leur fiche technique promettait une « haute résistance à la corrosion » ;

Le contrat litigieux se trouve donc exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut Monsieur [L] [T]. Le contrat n'encourt donc pas la nullité.

La société SMP a donc commandé une prestation complète de forage dirigé auprès de la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH et non une simple prestation de location de matériel (pièce n°9 de SMP).

énoncées à l'articleL522-28 du Code de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront

* Fait observer qu'Aliénor, dans ses premières conclusions, mentionnait une option à 70 000 € HT qui selon le contrat, est une option non incluse dans l'offre.

GO EMPRESA Génie civil, raccordement fibre optique tout type, réflectométrie, traitement des mesures, nettoyage répartitions, petits travaux répartition, équipement télécom, tirage fibre optique « OPTI-RESEAUX

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* 54 % des créanciers représentant 87 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option 1 consistant au paiement de 100 % de leur créance sur une période de 6 ans.