* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Aucun recours n'a été formé contre les modalités de répartition en classes et de calcul des voix à chaque partie affectée.

Suivant Ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le Juge des référés du tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné M. [P] [C], en qualité d'expert judiciaire.

, ce qui n'est, rappelons-le, pas du ressort du Commissaire de justice chargé d'exécuter et non d'interpréter ladite ordonnance.

Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

Numéro de rôle : 2025000051 PC : 2025/17 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACTIVUS GROUP Prononcé

* Déterminer si les désordres peuvent résulter des conditions de la mise en bouteille, * Se faire communiquer l'intégralité des plaintes reçues par la société [B] [E] et justificatifs de retours de

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002547 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN ORDONNANCE DE REFERE DU 27/03/2026 DEMANDEUR (S) : [B] [Y] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FERRANT

REJETTE comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

[OY], les DEMANDEURS ont assigné Maître [NO] [HC], mandataire successoral Par ordonnance du 25 octobre 2024, les DEMANDEURS ont été autorisés à assigner à bref délai.

* Qu'en application des articles 31,32 et 122 si la nullité de l'assignation n'était pas reconnue, M.

Absence de solidarité Les droits et obligations des Parties résultant du présent Protocole sont individuels et non conjoints ou solidaires.

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.

Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage

de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/2025, rectifiée par deux ordonnances du 19/11/2025 et du 10/12/2025, et dont il a été mis fin à leurs missions par ordonnance