de chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 31 octobre 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE consentait une ouverture

Le 10 août 2023, [K] [E] a ouvert auprès de [B], un compte en ligne numéro 01000026564, sur lequel a été comptabilisé depuis lors l'ensemble des règlements effectués par ses clients pour les prestations

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… » ; la partie

personne de Me [B] [V] ont été nommés en qualité de mandataires judiciaires, Mme Françoise MENARD a été désignée en qualité de Juge Commissaire, Mme [J] [H] a été élue représentante des salariés, A l'ouverture

déba ts : Madame Noémie ZEITOUN Débats à l'audience en chambre du conseil du 08/10/2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS Le 8 novembre 2023, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [O] a fermé son établissement et mis l'ensemble de son personnel en congé à compter du 20 juin 2025, soit antérieurement au jugement d'ouverture

[L] [K] [P] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

[D] [U] gérant de FLAG SARL, elle-même présidente de LA BASSE COUR DE CASTELNAU (SAS) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

un compte courant professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et le 15 juillet 2020, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a octroyé à la société NACIONAL une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 50 000

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

[V] [J] (SARL) - [Adresse 5] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert

Il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements avéré.

tenu de la proximité du jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure le passif connu se limite à ce jour, à celui mentionné sur la liste des créanciers.

Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.