Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commercialisation, distribution et vente en gros et au détail de pailles comestibles aromatisées pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 Octobre 2023 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 10 000 € (dettes sociales et fiscales) pour un actif disponible

La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 1er décembre 2024 par le tribunal.

Malgré tout, il précise que la société n'a aucune dette sociale, qu'elle n'a pas de retard de paiement sur les salaires et qu'elle dispose d'un compte courant positif.

Le 16 avril 2026, la SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Par ailleurs, selon la pièce n°4 de la CCM BAIS LA GUERCHE, M. et Mme [W] détenaient la totalité des actions composant le capital social de la société GLB d'un montant de 150 000 €. M.

face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

* CONSTATER l'opposabilité à la Société [M] ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU de la subrogation de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING dans les droits de la Société PCKB ; EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER

de la société LE PAIN DES AMIS SARL en date du 24 mars 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit.

Par acte extrajudiciaire du 12/09/2024 la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] assignait la société SAS MDY CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 7] aux fins

Par acte extrajudiciaire du 12/09/2024 la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] assignait la SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er septembre 2025 (URSSAF, KLESIN + loyers impayés) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

nommée : Madame [X] [C] [Adresse 1] Activité : livraisons de repas pour [Localité 1] felin - Achat et vente de marchandises sur les marché et sur internet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er janvier 2025 (dette URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

à 63 033.54 euros ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; A l'audience, Monsieur [W] [C] (E.I) fait également état de dettes personnelles, ainsi que de dettes

sont réunies ; * Ordonner un étalement sur 24 mois du paiement des sommes éventuellement dues ; A titre reconventionnel, * Condamner la société DDM DISTRIBUTION à restituer la somme de 172.215,17 €