La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est représenté par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 2 avril 2024.

L'action du ministère public a été exercée dans le délai de prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 14 novembre 2024.

Cette situation a nécessairement participé à l'insuffisance d'actif rencontré et constitue une faute de gestion.

Le 14 octobre 2022, ACCIONA notifie à ALTERBRIDGE l'exercice de sa promesse d'achat de la participation résiduelle de 15 %.

Cette disposition est d'ordre public. ».

A la demande du Ministère Public, l'affaire est alors réenrôlée.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui l'a

Nomme la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [K] [Y], Commissaire à l'exécution du plan, avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution conformément à l'article L.626-25 du Code

Steinweg recourt aux services de Maersk pour effectuer la partie maritime de ce transport.

Elle accuse la société [Q] SAS de dénigrement et soutient qu'un document à destination privée est considéré comme public dès sa communication à un client même éventuel.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

ECARTER l'exécution provisoire de droit. REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

Contrat de location ou service auprès de Service Café (machine à café et distributeur de boissons/snacks).

des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; en cas de défaut d'exécution du plan, il en informeront le ministère public et le comité social et économique

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 21 juillet 2025, le Ministère Public se déclare favorable au plan de sortie de crise de la société ABV.

du 16 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mil vingt-cinq date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé

A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président de chambre Madame Patricia