Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens : le Tribunal condamnera en conséquence M.

salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct

Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

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Concernant l'opposition de PAROT : les éléments recueillis montrent que la mesure d'expertise n'a pas pour objet de mettre en cause à ce stade telle ou telle des parties mais parait nécessaire à l'établissement

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

Un contrat de cession de site web est signé par les parties le 4 décembre 2023, pour la somme de 25 000.00 euros. Monsieur [O] [D] a débuté la prise en main du site cédé en mars 2024.

DU MIDI, seules parties au protocole.

DE PARIS sont deux entités distinctes et M.

7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043833 ENTRE : SAS UPS FRANCE, dont le siège social est 20 rue Escoffier 75012 Paris - RCS B 334175221 Partie demanderesse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Laurent GINTZ, Avocat de la SCP BLANCHARD - [N] - ROCHELET EXPOSE DES FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES