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Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

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Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

subsistants, REJETTE les demandes de désignation d'un administrateur judiciaire et d'ouverture d'un plan de cession, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

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Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

* Sur le défaut d'information En vertu de l'article 2293, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux informations annuelles dues à compter de l'acte

Selon l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu,

Par lettre RAR du 21 mai 2024, la SAS FIIMAT a mis en en demeure la SAS ORYGIN DO d'avoir à payer sous huitaine cette somme de 1 680 € sous peine de déchéance du terme.