juridictions du fond de rechercher si cet évènement peut être qualifié de potestatif.

L'imputabilité peut être globale et cumulative.

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

D], la veille de cette audience ; que la société exploite deux établissements (l'un à [Localité 2] qui n'a toujours pas été vendu ni valorisé et l'autre à [Localité 3], actuellement fermé) avec des pertes

: 2025L01503 / 2025J00396 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL du 07/01/2026 : Monsieur Bertrand VAZ, Monsieur [Q] [R] et Madame Christine ROBIN, assistés de Madame Mandy PRIVAT-PERIER

Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[I] [U], assisté de maître [M] [W], et accompagné de madame [B] [Y], indique qu'il a une activité d'aménagement de locaux et de bureaux, qu'il a subi une perte importante de chiffre d'affaires en 2023,

Monsieur [S] [V] expose que le «Mustang» a été immobilisé pendant 102 jours, entraînant une perte d'exploitation de 63 043,14 €.

à agir, infirme le jugement en ce qu'il a dit que la société, [Y], [G] ne pouvait se prévaloir de la norme NFP 03-001 pour la résiliation du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, et statue

[X] [G], dirigeant de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE assisté de Me DJERBI, avocat, M.

La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle

Il n'y aurait donc pas de perte de temps comme l'affirme ce dernier. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et que la demande d'expertise est régulière, recevable et bien fondée.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la rupture de stocks, * la résiliation amiable du bail en date du 17/04/2025.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de clientèle.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * clients défaillants financièrement, * la société ne peut plus faire face à ses charges.