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941 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d83bb9cdc6046d47b428fd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1df8dcdc6046d47b6abbc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DE COMMERCE DE NÎMES 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1849 Date d'audience : 14/01/2026 Procédure : Madame, [A], [C] Siren : 978294528 Activité : point

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd12cdc6046d47760e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparant Par exploit en date du 02/12/2025, SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF (SA) a fait assigner la société O [Localité 1] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2732ccdc6046d4762f845

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'existence d'un état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0493a4cdc6046d4799f40c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Rénovation du bâti ancien., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 815 162 839, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026 ; Désigne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3918fcdc6046d47180dd3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société INOVADEA (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 749 891 974 et a pour activité : « Conception développement mise au point et distribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c062b3cdc6046d47954435

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [L] ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c062f7cdc6046d47954948

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal que la société V E P SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/08/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e719e5cdc6046d47fb676f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [B] [J] [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1]).

Source officielle
TCOM

.

69b78b73cdc6046d47d1a55f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

62.721,93€ ; Qu'en outre la société ne justifie d'aucune attestation d'assurance en cours de validité ; Que le Ministère Public considère que l'enquête diligentée a permis au défendeur de faire un point

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf7073cdc6046d47823f49

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf806ecdc6046d47f66b3d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

salariale n'a pas été réglée à hauteur de 1.742,00 euros, ce qui empêche la mise en place d'un échéancier, que le non- paiement des sommes dues démontre que l'EURL VPA SECUR se trouve en état de cessation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39074cdc6046d4717fbf3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De façon non exhaustive, des dettes nouvelles sont nées entre la date de cessation des paiements fixée et le jugement d'ouverture pour 37 193 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bebf30cdc6046d477323f5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparant Par exploit en date du 11/08/2025, l'URSSAF a fait assigner la société CONSEIL CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede1dcdc6046d47761fd1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'AIX-EN-PROVENCE a fait assigner la société CARCASSONNE TEXTILES (SA) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

: * un Laser Game 2.0 (un nouveau système de jeu pour du laser game, un jeu de tir où plusieurs joueurs s'affrontent avec un pistolet laser, en individuel ou en équipe, pour marquer un maximum de points

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] : * non-respect du délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-4 du code de commerce pour déclarer l'état de cessation des paiements de SG [Z] ; le tribunal a relevé sur ce point que les créances

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