MOYENS DES PARTIES Pour la société SELIMA, associée minoritaire de BTMR La société SELIMA demande le sursis à statuer sur des recours déposés précédemment : * RG2024005630 contre l'ordonnance du Juge-Commissaire

Par jugement en date du 22 mars 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 28/06/2024.

Ses démarches amiables ayant été infructueuses, elle a poursuivi le recouvrement de sa créance par l'envoi de 6 mises en demeure de payer et 42 saisies à tiers détenteur bancaires.

La créance de MCS ET ASSOCIES a été admise à hauteur de 6 732 ?98 €.

[O] [W] contre SAS CPC N° RG: 2025P00580 DEMANDEUR M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Elodie FERREIRA BATISTA, Avocate [Adresse 2] Et par le cabinet CHATEL & ASSOCIES

Monsieur Patrice LEMERCIER GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Nicolas ROBINE substitué par Maître [Localité 2] COUVE contre

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [U] [N] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Adresse 1], comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, associée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00298 URSSAF ILE DE FRANCE contre [P] [S] TRANSPORTS N° RG: 2026P00309 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00032 N° RG: 2024L02082 2023J00474 SARL I.C.A contre SELARL [T] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants : * Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du

Ce passif est par ailleurs composé de créances de comptes courants d'associés pour 28 K€.

renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS QRS IMMO, à l'assignation de la SCP BABAU CHAMBON, Huissiers de justice associés

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [R] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.

Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 25 Septembre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre

Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 1 er Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre

LRAR: -SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM Copies : -TPG Me [K] [F] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2026030822 P.C. : P202601822 REPUBLIQUE FRANCAISE

mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, s'associe au renouvellement de la période d'observation.