L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Contrat prévu pour 21 trimestres, exécuté seulement quelques mois. Pas de preuve d'un caractère excessif de l'indemnité. 3.

Il constitue le premier poste de dépenses de la boulangerie.

autorisée. » L'article L.133-8 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24,

au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales, et de tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979 et Crim. 11 mars 2009,

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

En premier lieu, les seules preuves dont dispose la demanderesse de ce chef résultent d'un procèsverbal de constat de Commissaire de justice postérieur au transfert du site au nouveau prestataire de la

prévus par l'expert, ne peuvent être retenues non plus que celles correspondant à une facture de réparation de la société FROLING, non débattue devant l'expert et consécutive à une faute d'exécution qui

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Il convient de se reporter aux dispositions prévues dans le Code de procédure civile.

Les factures de ARTBUILD ne lui ont pas été adressées, mais elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE.

2026R00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00082 N° MINUTE : 2026R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

exactement, en tant que caution de premier rang, son propre engagement auprès du CIC EST, se bornant à affirmer qu'elle avait bien payé la banque, ce qui la rendrait fondée à agir contre le défendeur,

Ce non-respect du formalisme de la mention manuscrite engage la nullité du contrat de cautionnement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective