La société [K] démontre le préjudice financier qu'elle supporte du fait de l'arrêt du paiement des loyers financiers par Madame [D] née [A] [O].

Il est de jurisprudence constante, la cour de cassation ayant rappelé ce principe récemment dans un arrêt de décembre 2025, que toutes les créances doivent être incluses dans le projet de plan.

illicite à l'une des parties en cause.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Pour la première fois appelée à l'audience du 14 janvier 2025, cette affaire est renvoyée avec l'affaire précédente 2024004037 à l'audience de plaidoirie du 18 février 2025.

PC : 2026/454 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Monsieur [Z] [T] Chez Mme [K] [B] - [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [V] [R] faisant fonction de Président

2025/375 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SARL [G] [P] DEPANNAGE CHAUFFAGE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président

01/08/45/81* 2025016177 N° PC : 2025/669 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Sas Profits Troll Studio [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

/01/09/13/39* 2025024317 N° PC : 2025/1017 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2025 SARL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [A] [U] faisant fonction de président

En précédant ledit jugement, M.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

[N] [O] [R] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis 1 an, * En effet, concernant l'activité de granulés bois, l'entreprise a du arrêter l'activité à cause d'une

En tout état de cause.

l'opposition, représentée à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], […] Le 9 Janvier 2023, statuant en matière d'injonction de payer, Monsieur le Président

de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement… ». Le réception de travaux peut être contradictoire, judiciaire ou tacite.

Elle se réfère à l'article 31.3 du contrat de franchise : « En cas de résiliation ou cessation ou rupture unilatérale, pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat et tous les droits qui sont concédés

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

CSR en a avisé VOXTEL par e-mail en date du 14 octobre 2021, se référant à une conversation téléphonique précédente.