TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes,, [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes,, [Adresse

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.

Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 20/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/20025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur(s) : T.D.B.M.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Il convient de lui en donner acte ; Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.